Intervention de François Calvet

La rédaction de l’alinéa 24 ne prend pas en compte toutes les entreprises qui réalisent des marchés privés. En effet, les professionnels des travaux publics, qui réalisent en moyenne 30 % de leur activité en marchés de travaux privés, en sont exclus.

L’amendement vise donc à garantir que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés pourront effectivement bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement.

Je pense que les professionnels concernés seraient sensibles à l’adoption de cet amendement.