Intervention de Claude Bérit-Débat

Nous avons tous été alertés par le président d'un syndicat bien connu… Son courrier était d’ailleurs quelque peu contradictoire : d’un côté, il reconnaissait que le champ d'application du dispositif était clair, mais il estimait, de l’autre, que le mot « secteur » posait problème. Mieux vaut donc apporter cette précision, pour éviter toute ambiguïté.