Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement d’appel vise à attirer votre attention, madame la ministre, sur le droit de préemption, un sujet dont nous avons souvent débattu au Sénat, notamment sur l’initiative de notre collègue Hervé Maurey.

Selon nous, ce droit est vraiment un outil fondamental au service des politiques foncières, d’urbanisme et d’aménagement. Malheureusement, comme vous le savez tous, mes chers collègues, dans la pratique, nombre de collectivités locales éprouvent parfois des difficultés à exercer ce droit. Le droit de préemption urbain est souvent devenu, pour les communes, un « nid à contentieux », ralentissant les projets d’aménagement.

Il faudrait sécuriser ce droit et l’améliorer sur un certain nombre de points, au bénéfice des collectivités. La proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey était consensuelle, et l'ensemble de notre groupe l’avait votée. Notre amendement s’inscrit dans la même démarche.

Nous souhaitons, en particulier, que le droit de préemption puisse être facilité de manière que les collectivités locales puissent constituer des réserves foncières. Nous l'avons tous dit, c’est là le principal instrument propre à favoriser la construction : il convient donc de réduire les entraves auxquelles les collectivités sont confrontées dans cette entreprise.

Certes, cela les conduit parfois à stocker des terrains. Il reste que, si une collectivité n’a pas de stock, elle ne peut construire et risque alors de se retrouver dans une situation extrêmement difficile.

Je précise que certains cédants, pour contourner les dispositions légales, organisent des ventes déguisées. Ils réussissent ainsi à réduire ou à supprimer la possibilité de préemption, puisque le bien est cédé sans qu’aucun prix soit affiché.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous disiez, sans entrer nécessairement dans les détails, quelles sont vos intentions quant à l'avenir du droit de préemption.