Intervention de Cécile Duflot

Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions tout à fait pertinentes, qui seront traitées dans le cadre du futur projet de loi.

Je peux vous donner un exemple de mesures sur lesquelles notre travail a d’ores et déjà bien avancé : nous souhaitons modifier les dispositions relatives à la déclaration d'intention d'aliéner, de manière à permettre à la collectivité d’obtenir des informations relatives à la consistance exacte du bien, par exemple en le visitant.

Nous réfléchissons à la façon d’améliorer l'ensemble des dispositions et de combler les interstices de la loi qui permettent d'y échapper. Vous avez évoqué les ventes déguisées – on songe évidemment au recours à une donation – pour empêcher la collectivité d’exercer son droit de préemption. Ce sujet sera traité dans le projet de loi. Toutes les propositions seront bien évidemment soumises à débat.

C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.