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Intervention de Cécile Duflot
Réunion du 29 mai 2013 à 14h45
Accélération des projets de construction — Article 4
Cécile Duflot, ministre :
L’article 4 n’a plus d’intérêt, car son dispositif a été définitivement adopté dans la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Il s’agit donc d’un amendement purement technique.
