Intervention de Mireille Schurch

Oui, les débats que nous avons tenus aujourd’hui résonnent bien comme un préambule aux amples échanges que nous ne manquerons pas d’avoir cet automne, lorsque nous examinerons le futur projet de loi.

Nous adhérons, madame la ministre, à l’intitulé du présent projet de loi, puisqu’il s’agit d’« accélérer les projets de construction ». Nous considérons, comme le Gouvernement, qu’il y a urgence à répondre à cette demande sociale forte, alors même que les chiffres de la construction ne sont bons ni en 2012 ni en ce début d’année 2013.

Soyons francs, réaffirmer le logement comme une priorité nationale va demander beaucoup de travail et nécessiter de l’audace – je sais que vous en avez –, notamment pour que les engagements financiers soient en adéquation avec les besoins.

Dans ce contexte, nous sommes vivement inquiets devant l’orientation de rigueur prise par ce gouvernement, une orientation qui, loin de laisser entrevoir des horizons plus cléments, risque d’enferrer notre pays dans la crise.

Vous avez, madame la ministre, fait adopter ici même une mesure emblématique, qui permettra de concrétiser pour partie l’effort de construction en portant à 25 % le seuil de logements sociaux en zone tendue. Nous vous avons soutenue. §

Dans le futur projet de loi, des mesures importantes, telles que l’encadrement des loyers ou la création d’une garantie universelle des loyers, devraient également permettre de contribuer à l’atteinte de ces objectifs, tout comme le retour de la TVA à 5 %.

Qu’en est-il de ce texte habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance ? Les dérogations permises aux PLU et la création d’une nouvelle procédure intégrée pour le logement pourront sans doute débloquer certains projets. Nous avons toutefois quelques doutes quant à la portée pratique de ces dispositions.

En outre, elles risquent de déstabiliser la valeur des PLU en les assortissant de dérogations multiples, notamment en matière de projet d’aménagement et de développement durable. Certes, le rapporteur a eu le bon sens – et nous l’avons suivi – de rappeler que ces dérogations ne constituaient qu’une faculté offerte à l’autorité compétente et en aucun cas une obligation.

Nous espérons que nous pourrons définir, dans la future loi, des règles permettant justement aux PLU de répondre mieux encore aux objectifs de densité, de mixité et de lutte contre l’étalement urbain.

Par ailleurs, nous estimons que, en faisant d’ores et déjà une place importante au logement intermédiaire, vous vous trompez peut-être d’urgence et que vous risquez de détourner les offices de leur vocation d’intérêt général. Nous craignons que cette diversification des missions des offices ne se traduise par un dévoiement de leur cœur de métier d’intérêt général.

Comme certains de mes collègues vous l’ont rappelé, nous sommes très attachés à ce qu’il soit précisé que le recours aux baux de longue durée ne peut se faire que pour le logement locatif, et certainement pas pour l’accession à la propriété, qui relève d’autres dispositifs.

Sur le fond, l’idée que vous formulez ici de séparer l’usufruit du droit de propriété remet en lumière notre proposition de création d’une agence nationale foncière pour le logement, afin de répondre aux problèmes fonciers.

Dans la future loi, nous devrons agir sur le foncier en adoptant des mesures permettant d’en encadrer la valeur. Nous le savons tous ici, ce qui bloque aujourd’hui l’effort de construction de logements, tout comme les opérations d’aménagement, ce sont des surcoûts fonciers rédhibitoires, surtout en centre urbain.

Par ailleurs, il est essentiel de rendre aux acteurs du logement social la possibilité de porter cet effort. À cet égard, le niveau des aides à la pierre reste dramatiquement bas ; en tout cas, il n’est pas la hauteur des besoins. Afin de conforter ces acteurs dans leur mission d’intérêt général, nous devons travailler sur le taux des emprunts contractés par les offices et tendre vers des prêts à taux zéro, ainsi que sur le niveau des subventions publiques, notamment en matière de logements de type PLAI, qui ont fortement baissé ces dernières années. Nous devons également garantir la recentralisation du livret A au sein de la Caisse des dépôts, ce qui permettra de dégager une manne financière importante pour le logement social.

Nous espérons, au-delà de notre abstention sur le présent texte – c’est pour nous, vous l’aurez compris, affaire de principe –, que ces propositions pourront être prises en compte à l’automne prochain.