Intervention de Jean-Paul Alduy

Mais les chiffres sont là, madame !

Avec la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, il va être possible d'expérimenter et d'évaluer la capacité des groupements de communes à dynamiser la production de logements sociaux et sa répartition équilibrée sur le territoire. On peut penser qu'au terme des six années de délégation il sera possible de franchir l'étape de la décentralisation effective.

Mais, pour avancer dans cette réforme nécessaire et trop longtemps différée, il fallait, monsieur le ministre, ne pas déléguer la gestion de la pénurie, celle précisément des années 1999 et 2000 lorsque MM. Besson et Gayssot étaient ministres et où l'on construisait moins de 40 000 logements sociaux par an. Au contraire, avec votre plan, c'est une délégation fondée sur des objectifs ambitieux de construction, et donc sur une démarche de mobilisation, comme c'est d'ailleurs le cas pour l'ANRU, de tous les partenaires, non seulement les collectivités locales et les bailleurs sociaux, mais également les gestionnaires de ce que nous continuons d'appeler le « 1 % logement ».

De même, il faut redéfinir les moyens d'acquisition de réserves foncières. L'article 46 du projet de loi évoque la mise en place d'établissements publics fonciers collectant une taxe spéciale d'équipement assise sur le foncier bâti, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle.

Pourquoi d'ailleurs imposer la création d'un établissement public foncier pour définir et percevoir cette taxe spéciale d'équipement et ne pas permettre aux groupements de communes de recevoir directement le produit de cette taxe afin de dynamiser les politiques foncières dont ils assument la vraie responsabilité dans les faits ? J'ai déposé un amendement en ce sens.

Ainsi, il faut s'en convaincre, la conjonction des trois lois créant l'agence nationale de rénovation urbaine, les conventions de délégation de la compétence logement aux groupements de communes, les schémas de cohésion territoriale, avec notamment les conventions avec les bailleurs sociaux, fera de 2005 une année de rupture avec les pratiques précédentes, ouvrant les voies d'une vraie reconquête, ville par ville, quartier par quartier, de la fraternité urbaine.

Ayant dit tout le bien que je pensais du volet « logement » de votre projet de loi, permettez-moi, monsieur le ministre, d'y trouver quelques points faibles...