Intervention de Didier Guillaume

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 786, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 231 à 233

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les charges mentionnées à l’article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, dont le montant provisionnel est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 3663-4, sont compensées par le versement par le département du Rhône à la Métropole de Lyon d’une dotation globale de compensation provisoire. Cette dotation de compensation constitue une dépense obligatoire du département du Rhône au sens de l’article L. 3321-1.

II. – Alinéa 234, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, pour le solde, d’une dotation globale de compensation des charges transférées

III. – Alinéas 235 et 236

Supprimer ces alinéas.

IV. – Alinéa 237

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est positif

V. – Alinéa 238

Remplacer les mots :

Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône

par les mots :

Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est négatif

La parole est à Mme la ministre déléguée.