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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 4 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 22, amendement 360
Didier Guillaume, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 360, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
…° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
L'amendement n° 359, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. Gérard Collomb, pour présenter ces deux amendements.
