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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 4 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 28 quater nouveau
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Cet amendement vise à supprimer l’article 28 quater introduit par la commission des lois et tendant à préciser les modalités de prise en compte des transferts de compétences entre la métropole lyonnaise et ses communes membres. Si nous comprenons l’intention des auteurs, nous tenons à les rassurer : les modalités sont déjà prévues dans le droit existant, à l’article 22 du projet de loi.
Le Gouvernement propose donc la suppression de cet article, qui pourrait avoir un caractère redondant.
