Intervention de Edmond Hervé

Enfin, je considère que le transfert de compétences entre départements, régions, intercommunalités et métropoles ne peut être que volontaire ; il ne saurait être unilatéral. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre, je ne suis pas d’accord avec l’obligation de transfert des compétences des départements vers les métropoles au 1er janvier 2017, instaurée, me semble-t-il, par l’article 31 du projet de loi que vous avez présenté !