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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 4 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 822
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 822 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitants.
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
création de la
par les mots :
transformation en
La parole est à Mme la ministre.
