Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 4 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31, amendement 17
Didier Guillaume, président :L’amendement n° 17 rectifié ter, présenté par MM. Bockel, Guerriau, Capo-Canellas et Savin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble inférieur à 450 000 habitants peut être transformé en métropole lorsqu’il exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.
La parole est à M. Joël Guerriau.
