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Intervention de Michel Delebarre
Réunion du 4 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31
Michel Delebarre :Les compétences acquises librement par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
Il s’agit d’un amendement de cohérence.
