L'amendement n° COM-7 corrige une erreur matérielle : il s'agit de remplacer le chiffre 6 par le chiffre 2, et le chiffre 8 par le chiffre 6.
L'amendement n° COM-7 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 8 et 9 sont adoptés.