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Intervention de Robert del Picchia
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 4 juin 2013 : 1ère réunion
Accord entre la france la communauté européenne de l'énergie atomique et l'agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en france — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Robert del Picchia, rapporteur :Nous avons pris connaissance des dispositifs répressifs d'autres pays. Le juge aura la possibilité de moduler la peine.
L'amendement n° COM-20 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 21,22 et 23 sont adoptés.
