Intervention de Adrien Gouteyron

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 26 octobre 2004, l'informant qu'une « lettre de la Commission européenne du 15 octobre 2004 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume du Danemark en date du 13 mai 2004, en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. » avait été transmise par erreur le 19 octobre 2004 alors que ce texte avait été déjà précédemment envoyé le 1er septembre 2004 (E-2677) et qu'il y avait lieu, en conséquence, de procéder au retrait du texte E-2721.