Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, qui exclut, dans la prise en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, certains enfants étrangers, à savoir ceux qui ne sont pas nés en France mais y sont entrés après 1988 ou ceux qui séjournent sur le territoire dans des conditions irrégulières.

Concrètement, cette condition se traduit par le fait que les caisses d'allocations familiales exigent un certificat médical de l'Office des migrations internationales, l'OMI, pour les enfants nés hors de France qui sont à la charge d'allocataires étrangers.

Aujourd'hui, cette législation empêche l'exercice du droit fondamental des enfants à être protégés de la misère. En effet, la charge d'un enfant, qu'il soit entré sur le territoire régulièrement ou non, à quelque date que ce soit, est toujours une charge financière. Refuser de le reconnaître dans la détermination du montant du RMI revient à condamner ces enfants à la pauvreté.

Je vous rappelle que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel fait référence le préambule de la Constitution de 1958, stipule que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».

Je pourrais également citer la convention C118 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, la Convention européenne des droits de l'homme, les accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers, les conventions bilatérales de sécurité sociale ou la Convention internationale des droits de l'enfant.

Je rappelle par ailleurs que la défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dans le rapport qu'elle a remis, au mois de mai 2004, au comité de suivi des droits de l'enfant des Nations unies, ainsi que dans une proposition de réforme du 9 juin 2004 adressée au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, déplorait le refus par les autorités françaises d'accorder des prestations familiales à tous les enfants d'allocataires étrangers. Elle demandait également la suppression de la condition de régularité de séjour de l'enfant en ne conservant que celle du séjour de la personne qui en a la charge.

C'est ce principe qui devrait également prévaloir pour l'attribution du RMI.

J'attends donc que le Gouvernement nous fournisse des explications sur cette disposition législative, qui semble pénalisante et discriminatoire pour certains enfants, lesquels ne sont pas responsables de ces problèmes strictement administratifs et n'ont pas à en souffrir.