Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement de repli a pour objet de supprimer la fin du paragraphe I bis de l'article 10, qui enjoint aux présidents de conseils généraux de mettre en oeuvre les sanctions prévues.

Nous estimons que le président du conseil général doit garder toute latitude d'apprécier les mesures, et éventuellement les sanctions, appropriées à chaque cas précis. Ce point est particulièrement important compte tenu du montant exorbitant pour les personnes concernées des amendes et pénalités que vous prévoyez.

Les difficultés dans lesquelles, pour une fraude relativement minime, risquent de se trouver plongées les personnes, peuvent conduire à des situations finalement plus coûteuses pour la collectivité que les amendes qui seraient infligées. Il convient donc d'apprécier si la seule récupération des indus est opportune, et même possible, ou s'il faut aller au-delà. C'est précisément le rôle des élus qui connaissent les dossiers.

C'est porter atteinte aux prérogatives du président du conseil général que de rédiger ce texte d'une manière aussi directive. Nous proposons donc de supprimer la fin de ce paragraphe.