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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 26 janvier 2006 à 9h45
Retour à l'emploi — Article 10, amendements 51 75
Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales :Les amendements n° 51 et 75 ont pour objet de supprimer les dispositions relatives à la transmission au président du conseil général des informations concernant les bénéficiaires du RMI convaincus d'avoir accepté en toute connaissance de cause de travailler au noir.
Il est évident que le travail au noir ne constitue pas la situation majoritaire des allocataires du RMI. Cependant, quelques cas mis au jour jettent le discrédit sur l'ensemble du dispositif et alimentent un courant de suspicion dans l'opinion publique.
Le dispositif prévu n'a pas pour effet d'accroître les sanctions existantes, mais simplement d'en permettre la mise en oeuvre en mettant à la disposition des présidents de conseils généraux chargés du versement du RMI des informations auxquelles ils n'ont accès aujourd'hui que difficilement. Il leur revient ensuite de décider en opportunité de la suite à donner à ces informations et donc de la mise en oeuvre ou non des sanctions prévues.
Ce dispositif contribue à assurer l'équilibre général de toutes les dispositions concernant le RMI. Tel est d'ailleurs l'un des arguments que j'ai invoqué contre l'amendement présenté par M. Philippe Adnot et tendant à insérer un article additionnel après l'article 8. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 52 vise à supprimer la référence aux sanctions pouvant être mises en oeuvre par les présidents de conseils généraux à la suite de l'information qui leur est transmise concernant les RMIstes convaincus d'avoir travaillé volontairement au noir.
Le projet de loi n'enjoint en aucune façon aux présidents de conseils généraux de prendre telle ou telle sanction. Il ne fait que rappeler, dans un souci de lisibilité, les sanctions éventuellement applicables à charge pour les autorités concernées de décider en opportunité d'engager ou non des poursuites ou de mettre en oeuvre les procédures de suspension des allocations.
L'équilibre et la sérénité du développement de l'aide au retour à l'emploi et à l'insertion passent par cette harmonie, en tout cas, par cette affirmation tranquille, et non par l'élimination de cette partie du dispositif. C'est pourquoi la commission a également émis un avis défavorable.
