Intervention de Catherine Vautrin

La lutte contre le travail illégal est une des priorités du Gouvernement et cela ne vise pas seulement les minima sociaux.

Les sanctions pénales sont d'ores et déjà prévues par le code pénal. Elles s'appliquent, avant tout, à l'employeur qui ne respecte pas les obligations qui sont prévues par le code du travail et ne concernent pas exclusivement les salariés !

En outre, chacun connaît l'implication des inspecteurs du travail dans leur mission. Malheureusement, on sait qu'elle peut avoir des conséquences dramatiques. À cette occasion, je souhaiterais rendre hommage à l'ensemble de ces professionnels et saluer la mémoire des deux fonctionnaires qui sont morts victimes de leur devoir en Dordogne au mois de septembre dernier.

Concernant les amendements n° 51 et 75, il nous semble indispensable de donner au président du conseil général des informations résultant des opérations de contrôle qui sont effectuées par les inspecteurs du travail et qui permettent de révéler des faits constitutifs du travail dissimulé. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

En ce qui concerne l'amendement n° 52, présenté par Mme Gisèle Printz, j'ajouterai que le président du conseil général peut mettre en oeuvre toute une gamme de sanctions : la suspension, la révision de l'allocation, l'indu, la sanction administrative ou la sanction pénale. Ces mesures constituent une faculté et, en aucun cas, une obligation.

Pour cette raison, la rédaction actuelle, du fait qu'elle n'introduit, pour le président du conseil général, aucune obligation, devrait être satisfaisante. En conséquence, je demanderai le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.