Intervention de Michel Mercier

À ce sujet, plusieurs problèmes sont posés, le premier étant celui du travail illégal.

Les sanctions doivent d'abord frapper le chef d'entreprise qui ne fait pas les déclarations auxquelles il est soumis.

Par ailleurs, certains bénéficiaires de minima sociaux ne déclarent pas à l'autorité administrative qu'ils ont repris un emploi et sont en contravention avec la loi sur les minima sociaux. En l'occurrence, ce n'est pas seulement le problème de l'URSSAF qui est posé !

Le second problème, madame le ministre, est celui des paiements indus, notamment du RMI, qui, dans notre pays, s'élèvent à plusieurs milliards d'euros. Dans mon département, le Rhône, les indus résultent, semble-t-il, de la mauvaise organisation du système du paiement des prestations. Il arrive que la caisse d'allocations familiales continue à verser le RMI, pendant un, deux ou trois mois, à un allocataire qui n'y a plus droit. Tant que la situation n'est pas revue, cela génère des indus.

Or, dans mon département, le montant des indus a dépassé, l'an dernier, dix millions d'euros, soit trois points d'impôts. Voilà pourquoi la centralisation des informations s'impose.

Les dispositions de l'article 10 sont un moyen de renseigner l'autorité administrative de façon qu'elle puisse agir efficacement. À mon sens, elles ne créent pas une compétence liée pour le président du conseil général, qui conserve toute sa faculté d'appréciation de la situation de la personne, comme cela a toujours été le cas.

Il ne s'agit pas de faire des procès aux pauvres ; il s'agit de gérer au mieux les minima sociaux dont nous devons en permanence assurer la crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens qui sont contribuables.