Intervention de Philippe Marini

Ces discussions ont eu lieu au cours de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. A cet égard, je tiens à préciser que seuls seize amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, soit à peine plus de 2 % des amendements examinés par la commission des finances ! Un taux aussi faible s'explique par les contacts qui ont été pris avec les auteurs d'amendements présentant un risque d'être déclarés irrecevables ; des solutions ont été recherchées afin de mettre ces initiatives en conformité avec l'article 40 de la Constitution.