Intervention de Nathalie Morin

France Domaine, qui représente l'Etat propriétaire, est chargé de mettre en oeuvre une politique immobilière cohérente.

La première des spécificités de nos cessions à l'étranger est institutionnelle. En effet, France Domaine n'a pas de représentants à l'étranger. En France nous nous appuyons sur notre réseau de responsables de la politique immobilière de l'État (RPIE) placés sous l'autorité du préfet et du directeur départemental des finances publiques, qui participent à l'élaboration d'une stratégie immobilière et à sa mise en oeuvre. Les services locaux du domaine procèdent aux évaluations, à la gestion et à la cession des biens. A l'étranger nous sommes dépourvus de relais. L'ambassadeur est seul responsable. La commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'État, saisie systématiquement pour les opérations d'un certain montant ou réalisées de gré à gré en France, n'est pas compétente à l'étranger, selon les termes du décret du 10 février 2012. Enfin, une Commission interministérielle sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger (CIM) spécialisée a été créée. Elle est indépendante, présidée par un magistrat de la Cour des comptes.

La seconde spécificité est immobilière. Ainsi, la part de bureaux dans notre patrimoine immobilier est plus faible à l'étranger qu'en France. De même, il ne faut pas négliger les exigences liées à la fonction de représentation et à la sécurité des bâtiments.

Troisième spécificité : la spécificité budgétaire. Le budget opérationnel de programme du ministère des affaires étrangères au sein du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » présente deux particularités : d'une part, il est exonéré d'une contribution à la mutualisation et au désendettement, ce qui porte le taux de retour à 100 % jusqu'au 31 décembre 2014 ; d'autre part, il est autorisé à financer les dépenses d'entretien, même sur des immeubles dont la France n'est pas propriétaire, alors qu'il devrait financer des dépenses non pérennes, de réinstallation des services par exemple.

Dernière spécificité : la stratégie immobilière à l'étranger n'est pas formalisée. Les cessions ne sont justifiées que si elles traduisent une volonté de rationaliser les implantations et permettent de dégager des ressources pour financer la réinstallation des services dans d'autres locaux plus adaptés. En France, des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) sont élaborés après avis de France Domaine qui en assure le suivi. Il n'existe pas de tel schéma pour l'étranger.

La politique de cession obéit à deux principes. L'État ne peut vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur vénale. En outre, conformément au principe de transparence, une mise en concurrence est obligatoire. Ces principes sont applicables à l'étranger même si le code général de la propriété publique prévoit la possibilité de dérogations, notamment pour s'adapter à la législation du pays d'accueil. La décision de vendre est prise par la CIM. Celle-ci fixe aussi le prix de réserve. Après appel d'offre, elle décide ou non de vendre, et révise éventuellement le prix de réserve à la baisse s'il apparaît surévalué. France Domaine est un membre actif de la CIM, même s'il ne dispose pas de droit de veto. Nous n'avons d'ailleurs jamais été opposés aux décisions prises.

L'emploi du produit des cessions est conforme aux orientations de la politique immobilière de l'État. Depuis 2012, la CIM est saisie de toute opération d'un montant supérieur à 5 millions d'euros. Elle examine attentivement l'intérêt des opérations de réemploi des crédits dégagés. Les opérations s'inscrivent dans une programmation rigoureuse, régulièrement actualisée. Grâce au compte d'affectation spéciale, nous disposons d'un seul instrument budgétaire qui permet de vérifier aisément les synergies et les compatibilités entre les opérations réalisées.

Toutefois, des progrès sont possibles, notamment en termes de formalisation de la stratégie. Des schémas pluriannuels de stratégie immobilière seront mis en place dans certains pays à titre expérimental. En outre le ministre a demandé que les biens des opérateurs soient mieux pris en compte, afin de favoriser d'éventuelles mutualisations.