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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Politique de cession de biens immobiliers sis à l'étranger du ministère des affaires étrangères — Audition de Mme Nathalie Morin chef du service france domaine et de M. Yves Saint-geours directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères
Philippe Dallier, rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » :Il est anormal d'utiliser une partie du CAS pour entretenir des bâtiments : c'est l'avis de la commission de finances et de la Cour des comptes. Dans le budget, quelle somme serait-elle nécessaire pour assurer l'entretien de votre patrimoine immobilier ?
D'autre part, Nathalie Morin nous a indiqué que France Domaine n'a pas de droit de veto à la CIM. Pourquoi ?
