Intervention de Nathalie Morin

Pour répondre aux questions relevant plus particulièrement de la compétence de France Domaine, je voudrais tout d'abord souligner que la fiabilité des évaluations domaniales a été améliorée. La Cour des comptes a émis cette année une réserve non substantielle sur le parc immobilier de l'Etat, alors qu'elle émettait jusque-là une réserve substantielle. C'est un progrès notable quand on connaît son degré d'exigence.

Comme je vous l'ai indiqué en introduction, nous ne disposons pas de services à l'étranger pour réaliser les évaluations domaniales. Celles-ci, d'ailleurs, sont fondées sur la valeur d'usage. La valeur vénale diffère de la valeur comptable. Aussi la réserve de valeur est sans doute différente des 5 milliards figurant dans les comptes de l'État au titre de l'estimation du patrimoine immobilier.

En 2012 un prestataire privé a été choisi, après appel d'offres, pour réaliser des évaluations dans seize pays particulièrement importants, qui représentent près du tiers du parc immobilier. Cette année nous envisageons de passer un autre marché plus restreint concernant d'autres pays significatifs.

En outre, un travail de fiabilisation des données de l'inventaire physique et comptable de l'État est engagé, portant notamment sur le statut d'occupation. Des progrès importants ont été accomplis et la Cour des comptes n'a relevé que très peu de cas d'informations défaillantes.

Les procédures de cession sont particulières dans chaque pays en raison des régimes juridiques différents. La CIM est quand même très présente pour toute opération importante. Pour répondre au sénateur Yung, la CIM est présidée par un magistrat de la Cour des comptes et compte sept membres : trois du ministère des affaires étrangères, deux de la direction générale du Trésor, un de la direction du budget et un de France Domaine. Elle instruit les dossiers, décide de l'opportunité de la vente, du prix, choisit la procédure, valide l'offre finale, ou encore baisse le prix de réserve s'il est surévalué.