Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Saint-Geours
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Politique de cession de biens immobiliers sis à l'étranger du ministère des affaires étrangères — Audition de Mme Nathalie Morin chef du service france domaine et de M. Yves Saint-geours directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères
Les ambassadeurs sont en première ligne dans les opérations immobilières. Ils peuvent s'appuyer sur les services communs de gestion composés de juristes, et les services économiques, ainsi que sur le service des affaires juridiques internes et la direction de l'immobilier et de la logistique situés à Paris. Les cessions comme les acquisitions donnent lieu à des échanges itératifs pour nourrir le dossier soumis finalement à la CIM. Rien n'est simple. Les situations juridiques sont parfois complexes : on peut être propriétaire du terrain, mais pas de l'immeuble, ou l'inverse...
Les crédits du compte d'affectation spéciale sont nécessaires pour financer l'entretien du patrimoine. J'aimerais bien m'en passer, mais il n'y a pas assez dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Pour assurer l'entretien lourd, 20 millions d'euros ont été prélevés sur le compte d'affectation spéciale ; pour investir et entretenir, il nous faudrait 50 millions d'euros, dont 30 rien que pour l'entretien.
En réponse au sénateur du Luart, j'indique que le projet de Madrid n'a reçu l'accord de principe qu'en novembre 2011. Il s'agissait de vendre pour reconstruire un nouveau bâtiment, tout en récupérant, comme à Hong-Kong, une soulte. Depuis, compte tenu de la situation économique, les perspectives se sont compliquées... J'ai souhaité vérifier la soutenabilité financière du projet. Une mission de l'inspection générale, en février, a revu la soulte espérée à la baisse, entre 3 millions d'euros... et peut-être zéro. La prudence s'impose, d'autant plus que la compatibilité de la construction nouvelle avec les règles d'urbanisme n'est pas garantie, un seul un bâtiment étant autorisé sur le terrain envisagé.
