Intervention de Daniel Raoul

Cet amendement est satisfait tant par le droit existant que par le texte de la proposition de résolution. En ce qui concerne l'évaluation de l'impact, la Commission européenne a déjà rendu publique une étude d'impact. Chacun pourra s'y référer. Il est vrai qu'à ce stade, les négociations n'ayant même pas commencé, une évaluation de l'impact est forcément assez sommaire. De plus, cette étude d'impact est bâtie à l'échelle européenne. C'est pourquoi le texte de la résolution invite le Gouvernement à fournir au Parlement français une étude d'impact permettant d'apprécier, par secteur d'activité, les effets pour la France de différents scénarios de négociation. Donc le souci d'une meilleure évaluation de l'impact figure déjà bien dans le texte (alinéa 39). En ce qui concerne le suivi des négociations, le traité de l'Union européenne prévoit que les États membres sont tenus informés au travers du comité de suivi des négociations prévu à l'article 207. Il appartient ensuite aux gouvernements d'informer les parlements. Ces derniers, dans le cadre de leur mission constitutionnelle, peuvent d'ailleurs exiger d'être informés si les gouvernements ne se montrent pas assez diligents.

L'amendement n° 3 est rejeté.

Les amendements n°s 5 et 11 sont ensuite examinés en discussion commune.