Intervention de Joël Labbé

Commission des affaires économiques — Réunion du 5 juin 2013 : 1ère réunion
Ouverture de négociations en vue d'un partenariat transatlantique — Désignation d'un rapporteur et examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Joël LabbéJoël Labbé :

Cet amendement vise à affirmer que l'accord qui résultera des négociations constitue un socle commun et qu'en conséquence chacune des parties à l'accord peut se doter de règles plus régulatrices sur les institutions financières que ce que les termes de l'accord prévoient.

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