Intervention de Bernard Seillier

Les articles 10 ter et 10 quater prévoient, pour l'allocation de parent isolé et pour l'allocation de solidarité spécifique, que les nouvelles sanctions administratives sont précédées de l'avis d'une commission, au sein de laquelle siègent des représentants des organismes payeurs mais aussi des usagers. Il semble logique qu'une garantie identique soit apportée aux bénéficiaires du RMI.

C'est ainsi que cet amendement prévoit qu'une sanction ne peut être prononcée qu'après avis de la commission locale d'insertion.

Le choix de la commission locale d'insertion pour émettre cet avis est tout aussi naturel, puisque celle-ci est déjà consultée sur les décisions de suspension du versement de l'allocation.

Je sais bien que la commission locale d'insertion a aujourd'hui essentiellement pour vocation de définir la stratégie et la politique départementale de l'insertion. Mais, sur ces deux points, qu'il s'agisse de la suspension du versement du RMI prévue par la loi ou de la sanction pour fraude que la commission propose d'ajouter, il nous a semblé nécessaire d'équilibrer le dispositif et de l'harmoniser avec celui qui existe pour les autres minima sociaux.