Intervention de Daniel Raoul

La réalisation de certaines missions de service public est couramment confiée à des entreprises du domaine marchand concurrentiel. C'est déjà la règle en Europe et en France. J'ajoute que, compte tenu de la grande tolérance de l'Europe en matière d'accès à ses marchés publics, les entreprises des pays tiers, notamment les entreprises américaines, peuvent d'ores-et-déjà se porter candidates sur ces marchés publics. Il faut donc absolument que l'accord commercial transatlantique soit l'occasion d'établir une vraie réciprocité dans ce domaine en permettant aux sociétés européennes de vendre aussi leurs prestations de services aux administrations américaines. Quant aux services publics qui aujourd'hui sont considérés comme non marchands, ils ne constituent pas des marchés économiques ouverts à la concurrence et n'entrent pas dans le champ de la négociation. Je suis défavorable à cet amendement.