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Intervention de Michèle André
Réunion du 26 janvier 2006 à 9h45
Retour à l'emploi — Article 10 bis, amendement 113
Michèle André, présidente :L'amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article L. 262-47-1 dans le code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
