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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 26 janvier 2006 à 9h45
Retour à l'emploi — Article 10 bis
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cet amendement a pour objet de rendre cet article issu d'une lecture à l'Assemblée nationale conforme à la jurisprudence constitutionnelle.
