Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 26 janvier 2006 à 9h45
Retour à l'emploi — Article 10 bis
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
En conséquence, cet amendement limite le cumul des sanctions administratives et pénales, qui ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
