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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 26 janvier 2006 à 9h45
Retour à l'emploi — Article 10 bis, amendement 113
Bernard Seillier, rapporteur :À lui d'apprécier les circonstances atténuantes. C'est d'ailleurs dans cette optique que la commission présente l'amendement que je viens de défendre puisque l'avis qu'il prévoit permettra au président du conseil général d'être totalement informé sur les circonstances dans lesquelles la présomption de fraude est soulevée à l'encontre d'un bénéficiaire.
La commission est donc défavorable aux deux amendements de suppression.
Elle est évidemment favorable à l'amendement n° 113 du Gouvernement puisqu'il apporte une précision non seulement utile mais aussi indispensable.
