Intervention de Catherine Vautrin

Je souscris pleinement, mesdames, messieurs les sénateurs, aux explications données par votre rapporteur sur les amendements n° 53 et 76 et je me bornerai à ajouter quelques éléments supplémentaires.

Les articles 10 bis, 10 ter et 10 quater visent, bien sûr, à l'harmonisation des régimes de répression de la fraude en matière de minima sociaux, mais ils ont aussi pour objet une atténuation de la sanction, car il faut tout de même voir d'où nous partons.

Aujourd'hui, le dispositif est, d'une part, complexe, d'autre part, hétérogène d'une allocation à l'autre. Je rappelle que la sanction était de 4 500 euros pour l'API, de 375 000 euros et cinq ans de prison pour le RMI, de 3 750 euros et deux mois de prison pour l'ASS.

Les approches retenues par l'Assemblée nationale ont au moins le mérite d'être homogènes et les deux plafonds prévus, à savoir 4 000 euros pour la sanction pénale et 3 000 euros pour la sanction administrative, constituent bien des plafonds.

Enfin, la fraude, nous ne cessons de le souligner depuis le début de la discussion, est en effet exceptionnelle. Il s'agit de cas spécifiques et limités, qui, pour autant, doivent être condamnés.

Je rappellerai, en outre, qu'est prévue une autre option à la sanction pénale, je veux parler de la sanction administrative, et que le montant de ces pénalités constitue vraiment un plafond maximum.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 53 et 76.

En ce qui concerne l'amendement n° 17, les commissions locales d'insertion étant compétentes pour les questions touchant à l'insertion des bénéficiaires, les procédures de sanction pour fraude ne relèvent donc pas strictement de leur compétence.

L'article 10 bis prévoit certaines garanties des droits de la défense. C'est ainsi que, lorsqu'une sanction est envisagée, l'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et peut, bien sûr, se faire assister des personnes de son choix.

Cependant, je comprends fort bien le souci de M. le rapporteur consistant à favoriser la communication et l'échange et à disposer d'avis supplémentaires.

Cet amendement peut ainsi se justifier par la volonté d'appliquer aux allocataires du RMI les mêmes conditions d'examen que celles qui s'appliquent aux bénéficiaires de l'API et de l'ASS, pour lesquels la sanction est prononcée après l'avis d'une commission.

Par conséquent, l'intérêt manifesté par la commission de conserver une certaine homogénéité entre les différentes procédures me paraît, je le répète, tout à fait compréhensible.

Au vu de ces différentes explications, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Cette explication vaut d'ailleurs pour l'amendement n° 18, qui, par définition, est un amendement de coordination.