Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Pasquet
Réunion du 5 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 31
Isabelle Pasquet :Cet amendement tend à doter chaque territoire d’une commission locale chargée de l’évaluation des transferts de charges.
