Intervention de René-Paul Savary

L’article 31 me laisse dans l’expectative. Il me semble poser deux difficultés : un problème de financement, que M. Marc vient d’évoquer, et un problème de compétence.

En ce qui concerne le financement, je ne suis pas intimement persuadé que la volonté gouvernementale soit d’élargir le périmètre financier à consacrer aux collectivités. En revanche, je suis sûr que l’on s’apercevra, lors de l’examen du projet de loi de finances, que ces nouvelles collectivités seront traitées à périmètre budgétaire constant. Cela signifie que, en plus de la diminution de 4, 5 milliards d’euros des dotations à l’ensemble des collectivités locales, il nous faudra prendre en compte l’évolution métropolitaine, alors même que les collectivités connaissent déjà un certain nombre de difficultés financières.

Sur le plan des compétences et de leur répartition, d’autres articles du texte m’amènent à me poser un certain nombre de questions. On parle de prendre en compte l’action de prévention spécialisée. Pourtant, la prévention spécialisée est déjà bien établie ! Elle est sous la responsabilité des maires, qui l’exercent de manière complémentaire avec les conseils généraux. On le voit bien, il s’agit régulièrement d’actions communes sur un champ de compétences proches, et c’est par le biais de conventions que l’on détermine une véritable politique de prévention.

En ce qui concerne le fonds – départemental – de solidarité pour le logement, j’attire l’attention de mes collègues sur le fait qu’il s’agit d’un fonds social, permettant d’accorder des aides à la fois pour le loyer et les charges locatives, financé par différents partenaires. Il ne faudrait pas que, dans le cadre de la création de métropoles, certains de ces partenaires cessent de participer à ce fonds : un tel abandon se ferait au détriment des territoires ruraux situés autour des métropoles, lesquels connaissent aussi des difficultés.

Cela dit, c’est l’alinéa 63, relatif à l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d’insertion, qui soulève la question la plus préoccupante.

Madame la ministre, vous disiez hier soir que, parmi les compétences à transférer aux collectivités territoriales, la délégation à la pierre était plus noble que le droit au logement opposable, le DALO.