Intervention de Edmond Hervé

Bien évidemment, je voterai avec enthousiasme l’article 31 du projet de loi, même s’il reste encore perfectible. Je fais miens les remerciements que mon collègue Roland Ries a adressés à Mme la ministre.

Les propos de mes collègues René-Paul Savary et François Marc m’ont incité à intervenir.

Dans ses engagements, le Président de la République avait annoncé une nouvelle étape de la décentralisation. Il faut, mes chers collègues, que nous comprenions bien la nouveauté de cette étape.

Tout d’abord, le présent projet de loi et les autres textes à venir ne contiennent pas, à titre principal, de transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Nous sommes dans une nouvelle phase essentielle de la décentralisation, à savoir la mobilisation des acteurs des territoires. À cet égard, je n’insiste pas sur l’extrême importance de la transversalité.

Mes chers collègues, nous anticipons le prochain débat budgétaire. En la matière, ce texte introduit aussi une novation fondamentale. Pendant très longtemps, nous avons été habitués à distinguer dans les finances publiques la composante de l’État, celle des collectivités territoriales et celle des organismes de sécurité sociale. Or cette trilogie est complètement dépassée, et nous en sommes en partie responsables.

Concernant le budget de l’État, je veux bien que l’on parle du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution, un principe que nous connaissons bien. Toutefois, n’oublions que le budget dédié aux collectivités territoriales est le troisième budget de l’État. Voilà qui doit nous inviter à réviser certaines considérations.

Concernant le budget de la sécurité sociale, qui fait débat entre nous, n’oublions pas que 30 % des ressources de la sécurité sociale proviennent aujourd'hui de l’impôt, notamment de la CSG. Mes chers collègues, vous ne pourrez pas rayer cette situation d’un trait de plume.

Enfin, concernant le budget des collectivités territoriales, je veux bien, madame la ministre, partir en guerre contre les financements croisés, mais une partie importante de ce budget alimente les missions de l’État, y compris les plus régaliennes d’entre elles, comme la défense ou les relations internationales.

Nous nous trouvons à un moment très particulier, extrêmement important. Au nom de la solidarité, ayons le courage d’aborder clairement et avec lucidité les problèmes qui se posent, de relever les défis et de faire preuve d’anticipation !