Intervention de Marylise Lebranchu

De même, M. Hervé a eu raison de souligner que les collectivités territoriales aident l’État à exercer ses missions régaliennes.

C’est pourquoi j’avais défendu la présence de l’État dans les conférences territoriales de l’action publique. Il me semblait en effet important que les collectivités territoriales puissent parler à l’État d’une telle situation, éventuellement en appeler à des formes de compensation ou, s’il le faut, de renoncement d’engagement, et proposer des délégations de compétences, mais à condition que celles-ci soient mesurées à l’aune de la dépense engendrée par les collectivités territoriales. Selon moi, il conviendra de réfléchir à cet engagement des exécutifs.

Sur les finances elles-mêmes, François Marc, comme Edmond Hervé et tous ceux qui sont intervenus ensuite, ont parfaitement raison. Un débat extrêmement important se tiendra lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Que vous dirai-je aujourd’hui, avant l’examen de l’article 43 ? Alors que l’enveloppe consacrée aux intercommunalités est de 23 milliards d’euros, les dépenses des métropoles ne représenteront, sous réserve d’un inventaire précis, que 0, 3 % de cette somme.

Il faut le savoir, c’est essentiellement l’urbain qui soutiendra l’urbain. Les métropoles créées ne sont pas toutes en difficulté. M. le maire de Marseille a raison de dire que, la ville de Marseille n’étant pas en difficulté, ce n’est donc pas pour cette raison que l’aire métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence recevra plus d’argent sous forme de dotations. C’est parce que les bases rassemblées pour la communauté seront plus importantes que celles, additionnées, de chaque collectivité territoriale.

Si l’on fait un état des lieux, on s’aperçoit, et Gérard Collomb en sera plutôt fier, que la communauté métropolitaine de Lyon, notamment, contribue désormais plus à la solidarité horizontale qu’elle ne bénéficie de l’enveloppe générale. En fait, peu de métropoles ont aujourd’hui besoin de la solidarité nationale. C’est donc, je le répète, essentiellement l’urbain qui aidera l’urbain.

J’espère que nous pourrons discuter de la répartition de la DGF et de la péréquation, à laquelle certains d’entre vous travaillent, en nous fondant sur l’épure du texte dont nous discutons aujourd’hui. Dans ce cadre, le rural est totalement à l’abri, même si je ne suis pas en train de dire que les dotations des communautés de communes rurales ne baisseraient pas si tel était le cas des dotations globales. En fait, les communautés de communes rurales et les communes rurales sont protégées, si l’on considère les évolutions que va connaître l’urbain.

Le surcoût pèsera essentiellement sur les EPCI et les communes qui en sont membres. En effet, la part CPS des futures métropoles et des EPCI, qui deviendront, de fait, des communautés urbaines par l’abaissement du seuil, représente 45 % de la part CPS des EPCI. C’est donc cette part qui sera essentiellement minorée.

Nous aurons l’occasion, au sein des groupes de travail et lors de la préparation du projet de loi de finances, de regarder de près cette question. De la même manière, le complément de garantie de la DGF des communes qui appartiendront à une métropole ou à une communauté urbaine représentera près de 20 % du complément de garantie de la DGF perçu par les communes en 2013. Cette part sera donc également minorée.

Nos communes rurales n’ont aucune inquiétude à avoir. Je souhaite toutefois apporter une précision, sans rapport avec ce que certains d’entre vous viennent de soutenir s’agissant des métropoles.

On va en effet demander aux communes rurales et aux communautés de communes rurales de ne plus construire pour préserver sur des terres agricoles, comme je l’ai dit en début de séance voilà deux ou trois jours, des captages d’eau potable, des zones naturelles, des grandes zones dites « humides » ou des zones NDs. Il nous faudra réfléchir à la manière d’aider ces communes, qui doivent servir une population, mais sans avoir recours à la construction, qui leur permettait jusqu’à présent de disposer de ressources. C’est le seul point sur lequel nous nous pencherons, non sans difficulté. Selon moi, nous ne parviendrons pas à régler le problème pour 2014. Pour autant, je me suis engagée à apporter des solutions en la matière, et cela nous oblige.

Par ailleurs, nous devrons réfléchir, sans nous arrêter en chemin, au lien entre l’impôt local et le revenu. Edmond Hervé a raison depuis trop longtemps ! Il faudra bien, un jour, ouvrir ce débat.

Il nous restera également à assurer aux départements une ressource plus dynamique que celle dont ils disposent aujourd’hui, dans le cadre d’une péréquation juste et équilibrée.

Toutes ces questions exigent un lourd travail en matière de simulations, que nous devrons soumettre à la commission des lois. Il faut en effet que nous soyons précis sur les éléments du débat.

Cela dit, je remercie les uns et les autres d’avoir participé à un travail délicat sur un sujet quelque peu désagréable ou même effrayant, comme j’ai pu le constater en écoutant les propos tenus au sein de la commission des lois, et d’avoir réussi à trouver un accord sur une question hautement complexe.