Intervention de René Vandierendonck

C'est la loi, en effet, et je n'ai d'autre solution que de me retourner vers le Gouvernement, et cela – j'ai de la chance – au lendemain du discours qu’a prononcé le Président de la République à Marseille, pour lui demander quelle initiative l’État compte prendre en la matière.

Sachez, monsieur Gaudin, que la commission des lois, toutes tendances confondues, a estimé que votre cause était juste.