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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 26 janvier 2006 à 9h45
Retour à l'emploi — Article 10 ter
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Cet amendement nous est imposé par la jurisprudence. Il va dans le même sens que celui que j'ai défendu précédemment concernant le cumul des amendes administratives et des amendes pénales qui ne peut dépasser le montant de l'amende le plus fort.
