Intervention de Bernard Seillier

Par coordination avec les dispositions prévues pour le RMI et l'API, l'amendement n° 19 vise à préciser que les allocataires de l'ASS envers lesquels une amende administrative est envisagée disposent d'un délai minimum d'un mois pour présenter leurs observations.

Les amendements n° 55 et 78, s'ils étaient adoptés, laisseraient subsister pour l'allocation de solidarité spécifique un régime de sanction différent de celui qui est applicable aux deux autres minima sociaux d'insertion.

Les sanctions prévues évoluent peu par rapport au dispositif actuel, puisqu'elles atteignent 4 000 euros au lieu de 3 750 euros. Or cet alourdissement de 50 euros ne semble pas de nature à empêcher la recherche d'une harmonisation des sanctions entre les trois minima sociaux.