Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 144 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 200 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d’aménagement concerté, constitution de réserves foncières prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 92.