Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 5 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Le plan local d’urbanisme a notamment pour objet de déterminer le droit des sols. Il s’agit d’une compétence de proximité qui doit rester communale. Ce plan est propre à chaque commune, et une entité telle qu’une métropole ne peut pas déterminer les caractéristiques urbanistiques locales d’un territoire communal.

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