Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 5 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 30 qui concerne les compétences essentielles que sont les programmes locaux de l’habitat et les schémas d’ensemble de la politique de l’habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. Nous estimons que la commune est le bon échelon pour les exercer.

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