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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 5 juin 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 30, amendement 105
Bariza Khiari, présidente :Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 105 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 157 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 213 est présenté par Mlle Joissains.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les montants de la dotation de gestion de territoire définie au quatrième alinéa de l’article L. 5217-13 sont adoptés, pour la première année d’existence de l’Union métropolitaine, par la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges définie au IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Ces montants sont évalués selon les coûts des compétences déléguées au conseil de territoire lorsque celles-ci étaient exercées par les établissements publics de coopération communales auxquels appartenaient anciennement les communes, avant la création de l’Union métropolitaine. Les années suivantes, ce montant est indexé proportionnellement à l’évolution des recettes de fonctionnement de la métropole.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 105.
