Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement vise à garantir l’exercice des compétences des conseils de territoire et à fixer la première année les dotations de gestion selon les coûts de ces compétences lorsqu’elles étaient exercées par les EPCI fusionnés, puis à en indexer les montants, les années suivantes, sur l’évolution des recettes de la métropole.