Intervention de Sophie Joissains

Cet amendement est tronqué dans la mesure où la commission des finances nous a opposé l’article 40 de la Constitution : n’y figure plus l’alinéa concernant la dotation de l’État attribuée au travers de la loi de finances.

Toutefois, cet amendement incomplet mérite toute votre attention, mes chers collègues. Je le répète, il conviendrait de préciser les ressources dévolues à cette nouvelle entité, ainsi que le versement destiné aux transports. L’inscrire dans la loi pourrait convaincre de notre bonne foi.