Intervention de Jean Germain

Cet amendement financier de principe nous éloigne du rêve méditerranéen…

Adopté à l’unanimité par la commission des finances, il s’inscrit dans le droit fil des propos de François Marc et d’Edmond Hervé.

Il ne s’agit nullement d’un amendement de défiance ou de stigmatisation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dont la plus grande partie d’entre nous soutiennent vivement la création.

Toutefois, dans la période actuelle, les collectivités locales rencontrent des difficultés pour établir leur budget. Mme la ministre l’a dit tout à l'heure et, dans le cadre des auditions, M. Morvan, directeur général des collectivités locales, l’avait souligné, cela ne représente que 0, 23 %. De même, s’agissant de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, alors que les cotisations sociales des élus ont augmenté, dans le même temps, les dotations vont diminuer à hauteur de 1, 5 milliard d’euros pour 2014.

Au nom de la commission des finances, il est de mon devoir de demander la suppression du régime dérogatoire prévu l'année de création de la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour le calcul de sa dotation d’intercommunalité.

La loi de finances pour 2013 a revu les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité lors d'une fusion d'un EPCI avec une communauté urbaine dans un sens moins favorable au nouvel EPCI ainsi créé. En effet, la dotation est calculée en retenant non plus la dotation par habitant la plus élevée, mais cette même dotation dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.

L’article 30 prévoit d'appliquer à la métropole d'Aix-Marseille-Provence le régime plus favorable en vigueur avant la loi de finances pour 2013.

Cet amendement vise donc à supprimer le régime dérogatoire.

L’étude d’impact annexée au présent projet de loi évalue à 34 millions d'euros le surcoût pesant sur la DGF des EPCI. Il s’agit de diminuer de 20 millions d’euros environ le coût de la création de cette métropole sur les autres EPCI.

Il n’en demeure pas moins que le territoire concerné verra sa dotation d’intercommunalité augmenter de 30 millions d’euros environ grâce à l’accession au statut de métropole.

Il s’agit uniquement ici de supprimer une disposition dérogatoire qui, selon la commission des finances, unanime, ne saurait se justifier dans le contexte actuel de gel, puis de baisse, des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Si le Gouvernement considère que la métropole d’Aix-Marseille-Provence a besoin d’une enveloppe financière complémentaire – il en a été souvent question au cours du débat –, il convient que celle-ci ne pèse pas sur les autres collectivités.